L'ASAMIS signale à l'AMF l'abus de droit à la dérogation d'OPA commis par la COFEPP.

L'ASAMIS demande avant tout un traitement équitable des minoritaires par le lancement d'une OPA par la COFEPP.

L’ASAMIS appelle les minoritaires non seulement à se mobiliser, actualiser leurs positions sur le site de l’ASAMIS par un retour de mail annonçant votre nouvelle position et si vous ne l'avez jamais fait, faire un don pour renforcer la capacité d’intervention de l’association.

Parfois, on se demande si c’est le moment pour agir : dans ce cas, c’est maintenant qu’il faut se mobiliser.

Lire le courrier ci-dessous.

Monsieur Benoît de Juvigny
Secrétaire Général
Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02


Paris, le 16 septembre 2022

cc : Monsieur Jean Pierre Cayard, Président du directoire de la COFEPP
Monsieur Aymeric de Beauvillé, Président du Conseil d’administration de MBWS
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil d’administration de COFEPP et MBWS

Objet : Signalement d’un abus de droit par la COFEPP (Compagnie Européenne de Prises de Participations) à l’encontre des actionnaires minoritaires MBWS (Marie Brizard Wine and Spirits) – ISIN FR0000060873 MBWS
Lettre recommandée : Version officielle et corrigée

Monsieur le Secrétaire Général,

Notre association qui représente 180 actionnaires de MBWS (4,41% du capital = 4.935.078 actions) dénonce un abus de droit au sens de l’article 581 du code de procédure civile commis au détriment des actionnaires minoritaires par la COFEPP et vous prie d’intervenir pour le faire cesser.

Le 5 février 2019, la dérogation accordée par l’AMF à l’obligation de lancement d’une Offre publique (OPA) pour société en situation avérée de difficulté financière, autorisait la souscription de la COFEPP au capital de MBWS de diverses opérations projetées dans l’hypothèse où elles interviendraient avant le 30 septembre 2019.

Les opérations en question comportaient une augmentation de capital réservée à la COFEPP à un cours de 4 € l’action et une augmentation de capital ouverte au public à un cours de 3 €. A l’échéance fixée, MBWS a pu exécuter de manière satisfaisante lesdites opérations et la COFEPP a atteint le seuil de 50,96% en 2019 en application des modalités prévues à l’autorisation de l’AMF.

Le 8 décembre 2020, la COFEPP a obtenu de l’AMF, une deuxième dérogation pour société en situation avérée de difficulté financière au dépôt d’un projet d’Offre Publique lui permettant une deuxième et plus importante augmentation de capital de 100,3 Millions d’euros sur la base de 1,50 € par action portant sa participation à 70,02%.

Au 31 décembre 2021, MBWS bénéficiait d’une situation rétablie sur tous les plans du point de vue financier ainsi qu’en témoigne le document d’enregistrement universel. MBWS était exempte de dettes bancaires puisque la COFEPP les avait rachetées en totalité pour 28 M€ et les a apportées au capital pour 46 M€, dégageant une plus-value de 18 M€ constatée dans les comptes de COFEPP.

Le 3 août 2022, toutefois, La COFEPP a poursuivi sa montée au capital en acquérant hors marché, 8,5% du capital de MBWS à BDL Capital Management portant sa participation à 78,52% sans compter un volume significatif de BSA.
La société MBWS disposait de résultats d’exploitation et de résultats nets positifs, d’une situation financière solide et d’une absence d’observations des commissaires aux comptes, bref ne répondait plus aux critères pouvant justifier de la poursuite de la dérogation à l’obligation de dépôt d’une offre publique. L’abus de droit était dès lors constitué.

L’investissement de COFEPP d’un montant de 30.689.087 € a fait l’objet de 2 déclarations à l’AMF le 4 aout :
- pour un volume de 9 464 581 actions à 3,20 € FR0000060873 DD152731
- pour un volume de 2 012 138.BSA à 0,20 € FR0013404944 DD152732
Afin que les droits des minoritaires soient préservés, l’AMF aurait dû se voir notifier soit :
• un dépôt d’un projet d’offre publique,
• une demande dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre.

Nous vous rappelons par ailleurs le précédent signalement de traitement inéquitable envers les actionnaires minoritaires de la société MBWS par un de nos membres. En l’absence de déclaration d’intention (offre publique ou dérogation à l'obligation d’offre publique), les actionnaires possédant des BSA 2022 arrivant à échéance le 29/09/2022 se voient priver d’arguments depuis le 03/08/2022, en droit de les détenir, permettant ainsi de valoriser à temps leurs BSA 2022.

L’Autorité de la Concurrence dans sa décision n° 22-D-10 du 12 avril 2022 relative à la situation de la COFEPP a établi une montée rampante de la COFEPP au capital sa concurrente MBWS de 2015 à 2019, principalement par des opérations hors marché. L’autorité au regard de l’article L. 430-8 du code de commerce a constaté qu’il y avait lieu d’imputer à la COFEPP, les infractions maximales au I et au II de l’article L. 430-8 du code de commerce. La COFEPP relevait donc d’une sanction de 35 à 40 M€ au titre du défaut de notification de la prise de contrôle en 2019 de MBWS et également de 35 à 40 M€ au titre de la réalisation avant autorisation de l’opération de concentration. Néanmoins une transaction a fixé à 7 M€ le montant de la sanction.

L’ASAMIS demande donc que l’AMF:
• condamne la COFEPP pour abus de droit au regard du non-respect de la dérogation d’offre publique accordée,
• contraigne la COFEPP de lancer dans les meilleurs délais une offre publique,
• demande de reporter de 57 jours la fin de validité des BSA 2022 par l'ajout du nombre de jours depuis la constatation de l'infraction soit 57 jours. (Date de l'action contestée : 3 août - fin de validité le 29 septembre = 57 jours)

Veuillez agréer Monsieur le Secrétaire Général, nos salutations distinguées

Daniel Pichot
Président de l’ASAMIS

cc : Monsieur Jean Pierre Cayard, Président du directoire de la COFEPP
Monsieur Aymeric de Beauvillé, Président du Conseil d’administration de MBWS
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil d’administration de COFEPP et MBWS

La dérogation accordée par l’AMF était en 2019 régulièrement motivée et encadrée

219C0222-FR0000060873-DER03 « Dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique visant les actions de la société (articles 234-8, 234-9, 2° et 234-10 du règlement général)
Dans sa séance du 5 février 2019, l'Autorité des marchés financiers a examiné une demande de dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique visant les actions de la société MARIE BRIZARD WINE AND SPIRITS (MBWS), qui s’inscrit dans le cadre d’un projet de recapitalisation de cette société.
(…)
En cas de mise en œuvre de l’option principale ou de l’option alternative susvisées, la société Cofepp est susceptible de franchir en hausse les seuils de 30% du capital et des droits de vote de la société MBWS, puis d’accroitre sa détention en capital et en droits de vote, alors comprise centre 30% et 50%, de plus de 1% sur moins de 12 mois consécutifs, se plaçant ainsi dans l’obligation de déposer un projet d’offre publique sur les actions MBWS conformément aux articles 234-2 et 234-5 du règlement général.
Par conséquent, celle-ci sollicite de l’Autorité des marchés financiers une dérogation au dépôt d’un projet d’offre publique obligatoire sur le fondement de l’article 234-9, 2° du règlement général. À l’appui de sa demande, elle souligne que la situation avérée de difficulté financière est caractérisée en l’espèce notamment par (i) l’ouverture de procédures réservées aux entreprises en difficulté, (ii) des résultats d’exploitation et des résultats nets consolidés négatifs, (iii) des capitaux propres consolidés en forte diminution, (iv) le montant de la dette financière, (v) une situation financière de la société MBWS qui ne respecte plus les « covenants » pouvant rendre la dette exigible face à laquelle la société ne pourrait pas faire face avec sa trésorerie disponible, (vi) la constitution de nombreuses sûretés en vue notamment de garantir les créances, et (vii) les observations des commissaires aux comptes relatives à la menace pesant sur la continuité d’exploitation de la société.
Sur ces bases, l’Autorité des marchés financiers a considéré que les faits décrits caractérisent une situation avérée de difficulté financière et que les opérations projetées (notamment augmentation de capital selon les modalités afférentes à l’un ou l’autre scenario projeté, exercice des BSA ou remboursement des obligations en actions), dans l’hypothèse où elles interviendraient avant le 30 septembre 2019, s’analysent comme la souscription à l’augmentation de capital d’une société en situation avérée de difficulté financière telle que soumise à l’assemblée générale des actionnaires qui s’est tenue le 31 janvier 2019. Par conséquent, l’Autorité a octroyé la dérogation demandée sur le fondement réglementaire invoqué.»

La dérogation accordée par l’AMF était en 20 20 également régulièrement motivée et encadrée

220C5344 FR0000060873-DER17 9 décembre 2020

Dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique visant les actions de la société (articles 234-8, 234-9, 2° et 234-10 du règlement général) MARIE BRIZARD WINE AND SPIRITS (Euronext Paris)

Dans sa séance du 8 décembre 2020, l'Autorité des marchés financiers a examiné une demande de dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique visant les actions de la société MARIE BRIZARD WINE AND SPIRITS (MBWS), qui s’inscrit dans le cadre d’un projet de recapitalisation de cette société .

La société anonyme Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation (Cofepp) détient à ce jour 22 779 967 actions MBWS représentant autant de droits de vote, soit 50,96% du capital et 47,26% des droits de vote de cette société.

La société MBWS a convoqué une assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 30 novembre 2020 pour se prononcer sur les résolutions suivantes, lesquelles ont été approuvées :

- une réduction du capital social motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions de chacune des 44 698 764 actions composant le capital social de MBWS de 2 € à 1,40 € par imputation sur le capital social d’une partie des pertes (inscrites au compte « report à nouveau ») à hauteur de la somme de 26,8 M€ ; et

- une délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider d’une augmentation de capital avec maintien du DPS dans la limite d’un montant nominal maximum de 120 M€. Dans ce cadre, la société MBWS envisage la mise en œuvre prochainement4 d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d’un montant maximum (prime d’émission incluse) de 105 361 559 €, soit un prix par action (prime d’émission incluse) de 1,50 €, conduisant à l’émission d’un nombre maximum de 70 241 039 actions MBWS nouvelles.

Dans l’hypothèse où aucun autre actionnaire que la société Cofepp ne souscrirait à l’augmentation de capital, la société Cofepp s’est engagée à souscrire à l’augmentation de capital susvisée à titre irréductible et réductible à hauteur de 75% de son montant et détiendrait 75 460 747 actions MBWS représentant autant de droits de vote, soit 77,49% du capital et 74,80% des droits de vote de cette société

Dans l’hypothèse où aucun autre actionnaire que la société Cofepp ne souscrirait à l’augmentation de capital et où la société Cofepp déciderait de souscrire à l’augmentation de capital susvisée à titre irréductible et réductible à hauteur de 100% de son montant, soit l’hypothèse la plus relutive pour la société Cofepp, celle-ci détiendrait 93 021 006 actions MBWS représentant autant de droits de vote, soit 80,93% du capital et 78,54% des droits de vote de cette société.

Au résultat de l’augmentation de capital susvisée, la société Cofepp est susceptible d’accroitre sa détention en droits de vote, comprise entre 30% et 50%, de plus de 1% sur moins de 12 mois consécutifs, se plaçant ainsi dans l’obligation de déposer un projet d’offre publique sur les actions MBWS conformément à l’article 234-5 du règlement général.

Par conséquent, celle-ci sollicite de l’Autorité des marchés financiers une dérogation au dépôt d’un projet d’offre publique obligatoire sur le fondement des dispositions de l’article 234-9, 2° du règlement général.

À l’appui de sa demande, la requérante souligne que la situation avérée de difficulté financière est caractérisée en l’espèce notamment par (i) l’ouverture de procédures réservées aux entreprises en difficulté (mandat ad hoc le 5 juin 2019 et procédure de conciliation le 15 septembre 2020), (ii) des résultats d’exploitation et des résultats nets consolidés négatifs sur les trois derniers exercices, (iii) des besoins de trésorerie récurrents couverts par des avances en compte de la société Cofepp pour un montant d’environ 31 M€ au 30 juin 2020, (iv) le montant de la dette financière nette de MBWS, soit 52,8 M€ au 30 juin 2020 , (v) une situation financière de la société MBWS tendue, ne lui permettant pas de faire face à court/moyen terme, au regard de sa trésorerie disponible actuelle, au paiement notamment de ses dettes sociales et fiscales, en l’absence de moratoire, et des deux premières échéances de remboursement de son prêt senior et, (vi) les observations des commissaires aux comptes relatives à la menace pesant sur la continuité d’exploitation de la société, lesquels ont mis en exergue, s’agissant des comptes de MBWS au 30 juin 2020, « l’incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d’exploitation ».

Sur ces bases, l’Autorité des marchés financiers a considéré que les faits décrits caractérisent une situation avérée de difficulté financière et que la situation d’offre publique obligatoire visée à l’article 234-5 du règlement général résultera de la recapitalisation envisagée, laquelle a été approuvée par l’assemblée générale des actionnaires tenue le 30 novembre 2020. Par conséquent, l’Autorité a octroyé la dérogation demandée sur le fondement réglementaire invoqué. _

MBWS n’est notoirement plus en situation de difficulté financière fin 2021

Le document d’enregistrement universel au 31/12/2021 témoigne d’une société en bonne situation financière :

« L’EBITDA pour l'année 2021 atteint 12,6 M€ contre 10,6 M€ pour l’exercice précédent.
Au 31 décembre 2021, le résultat net part du Groupe ressort positif à hauteur de 5,6 M€ contre une perte nette au 31 décembre 2020 de 38,5 M€.
Les capitaux propres du Groupe s'élèvent à 173,9 M€ contre 66,9 M€ en 2020 amendé. Cette variation s'explique principalement par l'augmentation de capital opérée chez MBWS SA en février 2021:
• par incorporation de l'intégralité des dettes bancaires rachetées par la COFEPP et des avances COFEPP consenties à MBWS en 2020:
• par le produit des souscriptions en espèces d'un montant de 17,4 M€.

L’endettement financier du Groupe s’élève ainsi à 6 M€ au 31 décembre 2021 soit une diminution de 79,7 M€ par rapport au 31 décembre 2020. A fin décembre 2021, la dette financière est principalement constituée de dettes locatives constatées dans les comptes dans le cadre de la norme IFRS16 et de crédits à court terme.
A fin décembre 2021, la trésorerie s’élève à 54,2 M€, en hausse de 12,1 M€ par rapport à 2020, principalement lié au produit des souscription en espèces versées par les actionnaires autres que le COFEPP d'un montant de 17,4 M€. »

MBWS était exempte de dettes bancaires puisque la COFEPP les avait rachetées en totalité pour 28 M€ et les a apportées au capital pour 46 M€, dégageant une plus-value de 18 M€ constatée dans les comptes de COFEPP.
Extrait du communiqué de presse du 2 février 2021 de la société MBWS annonçant le succès de son augmentation de capital… d’un montant d’environ 100,9 millions d’euros

« Cette augmentation de capital a permis d’incorporer au capital de la Société (i) l’intégralité des dettes bancaires (hors affacturage) rachetées par COFEPP auprès des prêteurs bancaires de la Société, à savoir le crédit conclu le 26 juillet 2017 d’un montant, en principal, de 45 millions d’euros et les lignes de découvert tirées d’un montant, en principal, de 1,097 millions d’euros, (ii) l’intégralité avances en compte courant versées ou restant à verser par COFEPP à la Société et sa filiale MBWS France, d’un montant total, en principal, de 32 millions d’euros et (iii) la première tranche de l’avance Pologne octroyée par COFEPP à la Société d’un montant de 3 millions d’euros. Le produit des souscriptions en espèces à l’Augmentation de Capital versées par les actionnaires autres que COFEPP, d’un montant de 17.392.201,50 euros, permettra de (i) rembourser le solde de l’avance Pologne d’un montant de 5,2 millions octroyée par COFEPP à la Société et, (ii) pour le solde, de financer les besoins de fonctionnement du Groupe MBWS