L'ASAMIS propose suite à la condamnation de Diana Holding à payer 10 M€ de pénalité, d'utiliser une partie de la trésorerie de MBWS qui est excédentaire et sans projet d'emploi, pour racheter les actions de DH et les annuler. Le Conseil d'administration de MBWS dispose des autorisations votées par les AG de 2021 et 2022 mais les parties impliquées doivent encore, bien sûr, en exprimer la volonté.
Aymeric de Beauvillé
Président du CA de MBWS
10-12 ave du Général de Gaulle
94220 Charenton-le-PontLettre Recommandée avec Accusé de Réception
Lettre ouverte appelée à être publiée sur le site internet de l’ASAMISMonsieur le Président,
L’ASAMIS, dont les 195 membres détiennent à ce jour environ 5% du capital de MBWS, relève que la Cour de Cassation vient de rejeter le 15 février, le pourvoi n°H 21-24.401 de Diana Holding contre l’ordonnance rendue le 3 novembre 2021 par la Cour d’Appel de Paris. Celle-ci avait rendu une décision validant une sanction pécuniaire imposée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 28 avril 2021.
La société Diana Holding avait fait grief à l’ordonnance de rejeter la demande de sursis à exécution alors que la décision est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
La cour par son arrêt N°130 FS-B du 15 février 2023 valide donc la pénalité de 10 millions d’euros infligée pour délit d’initié et manquement à des obligations de déclaration et à des interdictions d’opérer qui devient de ce fait définitive et exécutoire.
Sans commenter ni préjuger des conséquences de cette décision, nous pensons qu’elle crée une situation susceptible d’influer sur la participation de Diana Holding au capital de MBWS (3 940 000 actions soit 3,52% du capital). Ces actions étant inscrites au nominatif ainsi qu’il est notoire puisqu’elles ont entrainé précédemment le doublement des droits de vote, elles sont susceptibles d’être saisies.
Votre Conseil d’Administration dispose du pouvoir d’exercer un achat d’actions en application des résolutions votées lors des Assemblées Générales du 30.6.2021 et du 30.6.2022
Rappel d’une résolution votée lors de l’AG du 30.6.2021
- Seizième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif prévu à l’article L.22-10-62 du Code de commerce)
Rappel des résolutions votées lors de l’Assemblée Générale Mixte du 30.06.2022
- De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire
"11. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif prévu à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ;"- De la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire
"12. Délégation de compétence à donner au Conseil à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues."L’ASAMIS considère qu’il serait opportun que MBWS se propose d’acquérir les titres détenus par Diana Holding et effectue par la suite une réduction de capital à hauteur de la participation ainsi acquise.
Cette opération bénéficierait à tous les actionnaires par son aspect relutif sur le cours de l’action.
De plus elle serait fondée puisque MBWS :
- dispose d’une trésorerie largement excédentaire par rapport à ses besoins (Au 30 juin 2022, elle était de 54 millions d’euros en conséquence de liquidités apportées, rappelons-le par l’ensemble des actionnaires lors de l’augmentation de capital de 2021),
- n’a affiché à ce jour aucune stratégie pour l’utilisation de ces capitaux et d’ailleurs aucune stratégie de manière générale au-delà de 2022.
Nous vous remercions de l’attention et de la considération que vous voudrez bien porter à notre proposition.
Recevez, Monsieur le Président, nos salutations distinguées
Daniel PICHOT
Président de l’ASAMIS
Extrait de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30.06.2021Seizième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif prévu à l’article L.22-10-62 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, à opérer sur les actions de la Société, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, dans le respect des conditions légales et règlementaires applicables.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers (AMF),
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans les limites fixées par la règlementation applicable,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés de son groupe, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et au titre d’un Plan d’Épargne d’Entreprise dans les conditions prévues par la loi et les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera,
- de permettre (i) la remise d’actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société et (ii) la réalisation de toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera, - ou de les annuler totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social.
La présente autorisation permettra également à la Société d’opérer sur ses propres actions en vue de toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’AMF. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens selon la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, par intervention sur le marché ou de gré à gré, notamment par transactions de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) ou l’utilisation de tous instruments financiers optionnels ou dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et notamment par toutes options d’achat, et ce aux époques que le Conseil d’administration appréciera, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10% du nombre total des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), étant précisé que conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera pas 10% du nombre total des actions composant le capital de la Société.
- Le prix maximum d’achat est fixé à 3 euros par action. Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou de toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximal d’achat théorique (hors frais d’acquisition) est fixé à 33 584 688 euros, correspondant à l’achat d’un nombre maximum de 11.194.896 actions.